La législation et la réglementation en vigeur

 LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGEUR

Rappel :

Le nom de l'association France Chien d'Assistance Personnalisé et Individualisé, l'acronyme FCAPI, le logo, la sellerie et les couleurs sont protégés par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ainsi que par la Préfécture.

La FCAPI rappelle que toute reproduction est interdite.

 DOCUMENTS A TELECHARGER

  Annulation de la labelisation
  Circulaire concernant les centres de formation de Chiens d'Assistance
  Covid-19 : Personnes Handicapées
  Législation sur la CMI