Politique de confidentialité et mentions légales

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET LES MENTIONS LEGALES

Association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I)
 
Raison sociale :
Association régie par la loi du 1er juillet1901, par le décret du 16 août 1901.
Association à but non lucratif.
Association d’Intérêt Général.

Adresse du siège social : 46, La Milsandière 44440 TEILLÉ Adresse de courrier électronique : contact@fcapi.fr
Adresse du site officiel : www.fcapi.fr
Numéro de téléphone : 02 28 00 12 89

Date de déclaration de création de l’association : Le 20 octobre 2017
Numéro d’enregistrement à la Préfecture : W441002682
Parution au Journal Officiel : Le 28 octobre 2017
Code APE : 9499 Z
Numéro de SIRET : 833 233 323 00017
 
Responsable de la publication :
Florence JOULAIN, Présidente de l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I)
 
 
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
 
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4. Gestion des données personnelles
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur en France et dans les autres pays de l'UE le 25 mai 2018 (date inscrite à l'article 99 du RGPD).
 
 
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  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD);
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD);
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD);
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD);
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui fcapi.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné;
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Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.fcapi.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.fcapi.fr par écrit via le formulaire de contact : contact@fcapi.fr et conforme à la RGPD.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.fcapi.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.fcapi.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.fcapi.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 
 
8. Finalité des données collectées
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  • pour permettre la navigation sur le Site;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…);  matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé);
  • pour améliorer la navigation sur le Site; données de connexion et d’utilisation;
  • pour donner accès à des espaces de travail en ligne sécurisés ; adresse email, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse, ORCID, url de page web personnelle, secteur d’emploi, catégorie d’emploi, activité de recherche, autres activités ;
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) :; numéro de téléphone, adresse email.
www.fcapi.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
 
9. Sécurité des données
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de la réglementation des données.

Lors du traitement des données personnelles, www.fcapi.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
 
 
10. Droits à l’image
Toutes les images publiées par l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) que ce soit sur le site www.fcapi.fr, sur sa page Facebook à https://www.facebook.com/fcapi44/, sur Instagram à https://www.instagram.com/fcapi44/, sur Twitter ou sur sa chaine sur YouTube ont toutes obtenues une autorisation de publication écrite des personnes ou pour leur chien en formation ou certifié y figurants.
 
 
11. Formulaire de contact
Les données personnelles des questionnaires sont collectées par l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I).
Vos réponses à questions marquées d’un astérisque sont obligatoires afin que nous puissions traiter efficacement votre demande.

Les données personnelles vous concernant collectées sur ce site font l’objet d’un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD ») et du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur en France et dans les autres pays de l'UE le 25 mai 2018 (date inscrite à l'article 99 du RGPD).

Afin de nous permettre de mieux communiquer avec vous et de traiter vos demandes, l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) collecte et traite notamment les données personnelles suivantes :
  • Votre civilité : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
Conformément à la réglementation applicable, vos données personnelles sont conservées?:
  • pendant une durée de 13 mois pour vos démarches de renseignement;
  • jusqu’à la prise de décision concernant la formation ou la remise d’un chien;
  • jusqu’à la certification du chien;
  • jusqu’à la réforme du chien remis ou formé par l’association;
  • jusqu’à la mise à la retraite du chien remis ou certifié par l’association.
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I).

L’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) s’engage à ne pas céder ou louer vos données personnelles.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles que vous communiquez et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vos données personnelles sont hébergées en France par l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) chez My IONOS IONOS-App
Hotline: 0970 808 911
1&1 IONOS SARL située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’association FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I), par voie postale à l’adresse suivante : FRANCE CHIEN D’ASSISTANCE PERSONNALISÉ ET INDIVIDUALISÉ (F.C.A.P.I) - 46, La Milsandière - 44440 TEILLÉ

Il vous sera demandé un justificatif d’identité (pièce d’identité nationale en cours de validité ou passeport en cours de validité).
 
 
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