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Les faux chiens d'assistance en circulation

Mercredi 7 Décembre 2022 | EDITION : FCAPI
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Informations destinées aux professionnels accueillant du public (toutes enseignes, productions audio et télévisuelles, écoles, etc...) afin d'être alertés sur l'identification des Chiens d'Assistance
Les faux chiens d'assistance en circulation
Depuis quelques années circulent en France et à l'étranger de très nombreux FAUX CHIENS D'ASSISTANCE.
 

Des personnes, fabricants français et étrangers non scrupuleux, vendent des gilets ainsi que des fausses cartes d'identification à des personnes procédant des faux chiens d'assistance. Ces chiens n’ont pas bénéficié d’une formation par une des associations formatrices déclarées et reconnues qui sont les seules autorisées à délivrer des gilets d'identification avec le logo de l'association et la carte d'identification le certifiant.

 
 
COMMENT RECONNAÎTRE UN VRAI CHIEN D'ASSISTANCE
 
  • Concernant le Chien d'Assistance :

Le chien doit porter en permanence le gilet, dossard ou harnais d'identification qui comporte le logo de l'association formatrice et mentionner si celui-ci est en cours de formation ou certifié.

De plus, la personne bénéficiaire doit pouvoir présenter une carte d'identification remise par l'association formatrice, qui justifie de son statut de Chien d’Assistance certifié ou en formation.

  • Concernant la personne bénéficiaire du Chien d'Assistance :

La personne bénéficiaire du Chien d'Assistance doit obligatoirement être titulaire d'une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), délivré par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, avec la mention soit « Priorité », soit « Invalidité ».

  • Concernant la famille d'accueil ou la personne formatrice :

La famille d'accueil ou la personne formatrice doivent être en possession d'un certificat de l'association formatrice ou de la carte formateur certifié par l’association.

  • Concernant l'association formatrice :

L'association formatrice doit être déclarée auprès de la Préfecture et auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

De plus, elle doit avoir, au minimum, une personne capacitaire au sein de ses membres ou du centre de formation.

Annuellement, un ou plusieurs contrôles sont effectués par le Vétérinaire Sanitaire déclaré auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Dans tous les cas, veuillez demander à ce que soit présenté le certificat de l'association formatrice du chien ainsi que la Carte de Mobilité Inclusion de la personne handicapée. En cas de doute, veuillez contacter l'association formatrice, la Préfecture ou encore la Direction Départementale de la Protection des Populations du Département où l'association est déclarée.

En dernier recours, les services de sécurités civiles (Police ou gendarmerie) devront être contactés.


Rappel des dispositions législatives et réglementaires et définitions de chien guide et chien d'assistance

Les dispositions législatives fixent les conditions d'accès aux espaces publics pour les chiens guides et d'assistance. Le droit d'accès des personnes handicapées avec leur chien guide ou d'assistance a été consacré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (article 88), modifiée par l'article 54 de la loi du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les modifications apportées par l'ordonnance du 26 septembre 2014 élargissent l'accès aux espaces publics aux personnes titulaires de la carte de priorité et aux personnes participant à l'éducation du chien, durant la période de formation de l'animal.

« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

  • L'article L.211-30 du code rural issu de l'article 53 de la loi du 11 février 2005 dispense du port de la muselière les chiens guides et d'assistance éduqués :

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

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 LES COUPURES DE PRESSE

Article de presse dans le journal L'ECHO D'ANCENIS paru le 03 mai 2018

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Paru le 18 mai 2018 dans Ouest France

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Paru le 04 juin 2018 dans Presse Océan

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Paru le 30 décembre 2018 dans Ouest France

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