La communication

Des personnes, fabricants français et étrangers non scrupuleux, vendent des gilets ainsi que des fausses cartes d'identification à des personnes procédant des faux chiens d'assistance. Ces chiens n’ont pas bénéficié d’une formation par une des associations formatrices déclarées et reconnues qui sont les seules autorisées à délivrer des gilets d'identification avec le logo de l'association et la carte d'identification le certifiant.

Le chien doit porter en permanence le gilet, dossard ou harnais d'identification qui comporte le logo de l'association formatrice et mentionner si celui-ci est en cours de formation ou certifié.

De plus, la personne bénéficiaire doit pouvoir présenter une carte d'identification remise par l'association formatrice, qui justifie de son statut de Chien d’Assistance certifié ou en formation.

• Concernant la personne bénéficiaire du Chien d'Assistance :

Rappel des dispositions législatives et réglementaires et définitions de chien guide et chien d'assistance

Les dispositions législatives fixent les conditions d'accès aux espaces publics pour les chiens guides et d'assistance. Le droit d'accès des personnes handicapées avec leur chien guide ou d'assistance a été consacré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (article 88), modifiée par l'article 54 de la loi du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les modifications apportées par l'ordonnance du 26 septembre 2014 élargissent l'accès aux espaces publics aux personnes titulaires de la carte de priorité et aux personnes participant à l'éducation du chien, durant la période de formation de l'animal.

« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

• L'article L.211-30 du code rural issu de l'article 53 de la loi du 11 février 2005 dispense du port de la muselière les chiens guides et d'assistance éduqués :